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Le congé paternité

Publié le 7 septembre 2021
LE CONGÉ PATERNITÉ

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires. En cas de naissance multiple, la durée maximale est portée à 32 jours.

Le bénéficiaire a la possibilité de fractionner la prise de son congé en 3 périodes qui se décomposera de la manière suivante :

  • 4 jours minimum obligatoirement collés au congé de naissance (3 jours).
  • 5 jours minimum par période pour les 2 suivantes.

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à l’indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Le bénéficiaire n’est pas obligé de prendre la totalité des jours de congé paternité, cependant s’il est amené a en prendre, les 4 jours collés à la naissance sont obligatoire.

Les démarches auprès de l’employeur.

Le salarié doit avertir son employeur au minimum 1 mois avant la date de début de son congé.

Aussi, le salarié pourra s’affranchir d’un courrier où il précisera les dates.

Les démarches auprès de la CPAM.

Le congé paternité est pris en charge par la CPAM.

Ainsi, il devra donné les pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).