Actualité

Délai de carence entre 2 contrats

Publié le 23 juillet 2021
Délai de carence

Lorsque le contrat prend fin (un contrat initial et 2 prolongations), il n’est pas possible d’avoir recours à un autre contrat avec le même salarié au sein de la même entreprise, avant l’expiration d’un certain délai, appelé délai de carence.

L’objectif est d’éviter de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats successifs.

Le délai de carence s’applique dans tous les cas, sauf :

– Remplacement d’un salarié absent
– Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
– Emploi saisonnier
– Remplacement d’un chef d’entreprise
– Remplacement d’un chef d’exploitation agricole

CALCUL DE LA CARENCE

Contrat de moins de 14 jours : 1/2 de la durée du contrat
Contrat de plus de 14 jours : 1/3 de la durée du contrat

Le contrat est compté en jours calendaires (du lundi au dimanche) et la carence s’applique en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

En cas de non respect, l’entreprise utilisatrice risque une requalification du contrat en CDI.

Exemple d’application :

  • Un premier contrat est fait du 06/06/16 au 10/06/16 => le contrat est donc d’une durée de 5 jours calendaires. Carence = 5/2 = 2.5La carence s’applique en jours ouvrés, donc sur le lundi 13/06, mardi 14/06 et mercredi15/06. L’intérimaire pourra à nouveau travailler dans cette entreprise à partir du mercredi 16/06.
  • Un premier contrat est fait du 26/07/16 au 29/07/16, puis une prolongation est faite jusqu’au 11/08/16 => Le contrat est d’une durée de 17 jours calendaires. Carence = 17/3 = 5.67La carence s’applique dès le vendredi 12/08, puis lundi 15/08, mardi 16/08, etc jusqu’au vendredi 19/08 inclus. L’intérimaire pourra reprendre au sein de cette entreprise à partir du lundi 22/08/16.